Règlement du PIC

Vous trouverez ci-après, le règlement intérieur établi par la Commission de suivi et d’évaluation du Projet d’initiative citoyenne de Roubaix, réunie en assemblée les vendredis 20 février et 7 mai 2024, et adopté par délibération du Conseil municipal en date du jeudi 10 octobre 2024.

Ce nouveau règlement abroge de fait le précédent adopté en date du jeudi 6 octobre 2022. Les membres de la Commission de suivi et d’évaluation du dispositif vous remercie de bien vouloir en prendre connaissance avant tout dépôt de demande, pour un projet ou un bilan d’action.

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Titre 1 Généralités

Article 1 : Définition

Le Projet d’Initiative Citoyenne de Roubaix, ci-après dénommé “ PIC ”, dans la continuité du Fonds de participation des habitants, est un dispositif bénéficiant de subventions versées par le Conseil régional Hauts-de-France, ci-après dénommé “ Région ”, et le Conseil municipal de Roubaix, ci-après dénommé “ Ville ”.

Ce dispositif, en conformité avec les objectifs établis par le contrat-cadre métropolitain du contrat de ville, suit les orientations régionales et municipales en matière de Politique de la ville et de Démocratie participative, afin de favoriser l’émergence et l’accompagnement des initiatives citoyennes.

Article 2 : Objectifs

Bénéficiant de modalités de financement souples et rapides, le PIC vise à accompagner les dynamiques participatives et susciter des pratiques sociales novatrices dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville. Il a pour but de soutenir des micro-projets, ci-après dénommés “ projets ” et définis en ouverture du titre 2 du présent règlement, portés par des groupes d’habitants ou des associations de ces territoires. Au travers de thématiques dédiées, ces projets doivent permettre de remplir un ou plusieurs des objectifs suivants :

• Sensibiliser les habitants au développement durable et à la transition des quartiers¹ :
  • Innovation sociale
  • Transition énergétique et écologique
  • Valorisation des circuits courts
  • Inclusion numérique et citoyenne
• Favoriser l’échange des savoirs et des connaissances, et l’accès à la culture :
  • Lutte contre l’illettrisme
  • Échanges de savoirs et entraide
  • Valorisation du matrimoine et de l’histoire locale
  • Créativité artistique
• Promouvoir l’activité physique, la santé et le bien-être :
  • Activité physique et alimentation
  • Bien-être et santé mentale
  • Prévention et éducation pour la santé
  • Vie affective et sexuelle
• Animer les quartiers et lutter contre l’isolement :
  • Fête citoyenne et solidarité
  • Insertion par l’économique
  • Accès au droit et lutte contre les discriminations
  • Égalité femmes – hommes

Article 3 : Bénéficiaires

Le PIC s’adresse à des collectifs d’habitants, simples ou constitués en association relevant de la loi du 1^er juillet 1901, ci-après dénommés “ porteur(s) ”, souhaitant réaliser des actions pour le bénéfice des Roubaisiens habitant les quartiers en géographie prioritaire.

Son accès est réservé à des groupes d’au moins trois porteurs domiciliés à des adresses distinctes, dont une au moins se trouve sur Roubaix, ou trois membres d’une association roubaisienne menant ses activités sur Roubaix.

Seuls les bénévoles, agissant pour le compte d’une association ou à titre individuel, peuvent être porteurs. Les associations domiciliées à l’extérieur de Roubaix peuvent présenter une demande sous réserve qu’au moins un des porteurs soit domicilié à Roubaix et que l’action soit située à Roubaix, en géographie prioritaire. L’accès au PIC est entièrement dématérialisé et s’adosse à un téléservice dédié fourni par la Ville qui permet le recueil des demandes des porteurs.

Article 4 : Instances, gestion et gouvernance

Toute partie prenante aux instances, à la gestion ou à la gouvernance du PIC est tenue de protéger la confidentialité des débats et s’oblige au secret concernant les données personnelles auxquelles elle pourrait accéder, que ce soit directement ou de manière incidente. Les décisions prises doivent être exemptes de tout conflit d’intérêts ou apparence de conflit d’intérêts.²

Tout membre d’une instance du PIC qui se trouverait en situation potentielle de conflit d’intérêts avec les missions qu’il y exerce,³ sera écarté des débats. Il ne pourra prendre part à l’instruction des demandes ni aux prises de décisions qui en résultent. Il lui incombe d’en informer ses pairs avant qu’ils ne se réunissent pour décider.

§1 Instances territoriales de décision

Les Conseils de quartier sont des lieux de débat,⁴ ouverts à la parole de leurs membres et des habitants et acteurs associatifs qui y sont invités, accompagnés par des agents des services de la Ville. Au nombre de cinq, ils ont une compétence territoriale correspondant aux périmètres des Mairies de quartier.

Les membres des Conseils de quartier s’engagent à œuvrer en faveur de leurs quartiers, dans le respect des convictions de chacun. Cette mobilisation relève d’une démarche citoyenne au service des Roubaisiens, adossée aux valeurs de respect, de tolérance et de dialogue. Ils écoutent les porteurs, étudient leurs demandes et décident du montant de l’aide éventuelle allouée. Ces décisions résultent de leurs échanges et en constituent la synthèse.

Le Conseil de quartier territorialement compétent pour instruire les projets présentés est déterminé par la Ville qui pourra, si nécessaire, organiser le dépaysement de projets. De manière générale, le Conseil de quartier compétent est celui du secteur auxquels se rattachent les lieux de résidence des bénéficiaires.

Si les lieux de résidence des porteurs excluent la possibilité d’une désignation claire, le Conseil de quartier compétent sera déterminé selon des critères d’expertise d’usage du territoire, en fonction du lieu de réalisation de l’action.

Le Conseil de quartier compétent exerce son expertise, dans le cadre du présent règlement intérieur, en prenant des décisions souveraines à huis clos. Pour ce faire, il :

• instruit les demandes et entend les porteurs suivant le visa du chef de projet et de l’association gestionnaire ;
• décide de la somme éventuellement allouée assortie d’un acompte ;
• examine les bilans sur pièces, ou présentés en réunion par les porteurs s’il l’estime opportun, suivant le visa du chef de projet et de l’association gestionnaire ;
• approuve le versement éventuel d’un solde ou demande le remboursement des sommes trop perçues.

§2 Organisme de gestion

La gestion du PIC est confiée par convention à l’organisme ci-après dénommé “ association gestionnaire ” qui sollicite et reçoit les subventions des partenaires institutionnels précédemment mentionnés. En conséquence, il lui est interdit de recourir au PIC pour financer ses propres projets.

L’association gestionnaire consolide les subventions pour constituer le fonds du PIC, affecté de manière fongible aux cinq secteurs de Roubaix définis par les périmètres des Mairies de quartier – Nord, Sud, Est, Ouest, Centre – lesquels sont chacun pourvus d’un Conseil de quartier qui délibère sur les demandes et les aides financières allouées aux bénéficiaires.

L’association gestionnaire est responsable au niveau administratif et comptable de la gestion du PIC, et s’appuie sur les données recueillies par le téléservice municipal dédié pour conduire ses missions. Elle assure le suivi des décisions prononcées par les Conseils de quartier et leur exécution financière.

§3 Instance de gouvernance

Les représentants des Conseils de quartier, de l’association gestionnaire, de la Région et de la Ville – élus ou techniciens⁵ – composent la Commission de suivi et d’évaluation qui évalue le dispositif, décide de ses grandes orientations et en élabore le règlement. D’autres acteurs peuvent être invités à assister aux séances, sans prendre part aux décisions. Le secrétariat de la Commission est géré par la Ville qui s’assure de fournir la liste d’émargement complète des personnes autorisées à y assister.

Présidée par l’élu municipal délégué à la thématique de rattachement du PIC, la Commission se réunit périodiquement, au moins une fois par an. Elle peut également être réunie à titre exceptionnel en cas de besoin. Les personnes participant à la Commission échangent sur les priorités et arbitrent les orientations règlementaires du PIC, sur proposition des financeurs institutionnels, de l’association gestionnaire ou des représentants des Conseils de quartier.

D’une façon générale, les participants recherchent le consensus pour toutes les décisions. A défaut, la décision concernée est mise au vote. En cas d’égalité des voix, la voix du Président de la Commission est prépondérante. Les décisions font l’objet d’un relevé. Celui-ci comporte les décisions ayant dû faire l’objet d’un vote à main levée.

Les missions de la Commission sont les suivantes :

• établir et développer des temps d’échanges et réflexions entre acteurs du PIC ;
• élaborer, modifier et amender le présent règlement intérieur et ses annexes⁶ ;
• évaluer le fonctionnement général du PIC et procéder notamment à une évaluation annuelle de celui-ci. Dans le cadre de cette mission, et sans préjudice de la mission précédente, il appartient à la Ville et à l’association gestionnaire, ainsi qu’aux cinq Conseils de quartier de faire toute proposition d’amélioration du fonctionnement du PIC ;
• développer l’information, la communication et la promotion du PIC à Roubaix, tant à destination des habitants des quartiers concernés de la Ville que des partenaires extérieurs.

Article 5 : Engagement républicain

Les partenaires institutionnels qui subventionnent le fonds et le fonctionnement du PIC doivent pouvoir justifier du bon usage des deniers publics. Aussi, ils ont une obligation de vigilance permanente quant au respect des engagements républicains au travers des projets soutenus.

Conformément aux dispositions légales confortant le respect des principes de la République⁷, relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’association gestionnaire souscrit au contrat d’engagement républicain et s’engage à en respecter les principes :

• Engagement n°1 : respect des lois de la République 
• Engagement n°2 : respect de la liberté de conscience 
• Engagement n°3 : liberté des membres de l’association 
• Engagement n°4 : égalité et non-discrimination 
• Engagement n°5 : fraternité et prévention de la violence 
• Engagement n°6 : respect de la dignité et de la personne humaine
• Engagement n°7 : respect des symboles de la République

De même, l’association gestionnaire souscrit à la charte régionale de la laïcité et des valeurs républicaines et s’engage à en respecter les principes :

• l’égalité de tous devant la loi, sans distinction d’origine, de race ou de religion ;
• le respect de toutes les croyances ;
• l’égalité entre les hommes et les femmes ;
• la liberté de conscience et le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public. 

L’association gestionnaire s’engage à mettre concrètement en avant la mise en œuvre de ces principes en réfléchissant aux moyens de faire vivre la réflexion sur la laïcité, en proscrivant toutes violences et discriminations, et en promouvant une culture du respect et de la compréhension de l’autre.

Ainsi engagée à respecter les principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain et dans la charte régionale de la laïcité et des valeurs républicaines, l’association gestionnaire en informe ses membres par tout moyen. 

Associée à ses partenaires institutionnels et financiers, l’association gestionnaire est fondée à s’assurer que les porteurs, informés de ces obligations, s’engagent de même et respectent les principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain et dans la charte régionale de la laïcité et des valeurs républicaines repris en annexe au présent règlement.

Cette démarche s’adosse à l’acceptation par les porteurs, avant toute demande, des conditions générales d’utilisation du téléservice municipal dédié. Lesdites conditions faisant explicitement référence au contrat d’engagement républicain et à la charte régionale de la laïcité et des valeurs républicaines ; chaque porteur, en les acceptant, s’engage formellement à en respecter les principes et les engagements.

Les porteurs sont aussi informés du caractère opposable des engagements souscrits. Un manquement à ces derniers est de nature à justifier le retrait de l’aide financière du PIC ou, le cas échéant, son remboursement.

Titre 2 Modalités

Le PIC est conçu pour apporter un soutien financier à des petits groupes d’habitants, afin de les encourager à s’organiser, pour apprendre à monter un projet à l’échelle locale, à le présenter et à le réaliser dans l’intérêt collectif. Le projet doit ainsi :

• correspondre à un besoin local, initié par les habitants eux-mêmes ;
• être ouvert et destiné à l’ensemble des publics, sans distinction ;
• respecter le principe de laïcité et les valeurs républicaines ;
• répondre à des enjeux de citoyenneté active qui permettent aux habitants de comprendre le fonctionnement de l’action publique ;
• résulter d’un effort collectif et présenter un intérêt qui favorise l’émancipation et l’autonomisation⁸ des habitants.

Dans cette perspective, les projets émanant manifestement d’un besoin individuel ou relevant d’un intérêt exclusif, comme ceux dont les dépenses réelles cumulées excèdent 6 000 euros,⁹ ne peuvent pas bénéficier de ce soutien.

L’aide financière apportée par le PIC est conditionnée au dépôt d’une demande d’aide et à la présentation du projet qu’elle décrit. Cette aide financière est plafonnée à une somme de 1 000 euros par demande. Ce plafond pourra occasionnellement être relevé jusqu’à 1 500 euros, sur décision du Conseil de quartier compétent pour en apprécier la nécessité, et juger le caractère exceptionnel du projet.

Le caractère exceptionnel d’un projet est évalué selon la réponse qu’il apporte à un besoin territorialement identifié mais peu couvert. Sans caractère restrictif, ce besoin peut être identifié à une thématique d’intervention ou une discipline peu connue.

Article 6 : Conditions

Le PIC n’est pas destiné à soutenir des actions portées par des associations déjà fortement subventionnées. Cependant, celles-ci peuvent être amenées à accompagner les habitants sur le montage de demandes, y compris sur les aspects financiers.

Pour être éligible à une instruction, toute demande déposée au nom d’un porteur associatif doit comporter la confirmation de souscription au contrat d’engagement républicain et à la charte régionale de la laïcité et des valeurs républicaines, ou leurs copies signées par le représentant légal de l’association. La date de souscription à ces documents doit correspondre à l’année d’exercice du PIC concernée.

La demande est présentée devant le Conseil de quartier compétent. En cas de collectif d’associations, celle-ci est présentée par l’ensemble, mais une seule association percevra l’aide.

Un porteur ne peut avoir plus d’une action soutenue par le PIC de Roubaix en cours, ni présenter plus de trois demandes par an à moins qu’il ne mette en évidence l’utilité particulière de l’action supplémentaire proposée.

Afin de participer au dynamisme économique local et de promouvoir la transition vers des pratiques plus durables, les achats de biens matériels et de services doivent être effectués auprès de fournisseurs localisés dans un rayon de 30 kilomètres autour de Roubaix.

Cependant, pour assurer l’accès à des compétences ou des talents spécifiques, les prestations artistiques ou intellectuelles peuvent être envisagées en dehors de cette zone, sous réserve que les porteurs en démontrent la nécessité.

Tout soutien financier, basé sur les dépenses effectivement engagées, reste soumis à l’approbation des membres du Conseil de quartier compétent, chargés de contrôler l’opportunité des projets. Par conséquent, les dépenses effectuées qui ne correspondent pas à l’engagement d’achat initialement établi par les porteurs peuvent être rejetées.

Sont inéligibles à une aide financière du PIC les demandes présentant un projet :

• bénéficiant d’autres financements régionaux¹⁰ ou finançable dans un délai d’un an par un autre dispositif ;
• sans autofinancement ou contribution financière des participants ; l’ensemble devant correspondre à un minimum de 10 % du montant de l’aide demandée au titre du dispositif. Dans le cas des projets portés par un collectif d’habitant non constitués en association, cette part pourra être imputée en recette aux dons des bénévoles, contrepartie budgétaire de la valorisation du bénévolat détaillée en dépense ;
• bénéficiant à un seul individu, à un groupe restreint de personnes, aux seuls organisateurs ou de fait inaccessible aux habitants ;
• organisant un loto ou toute action mettant en jeu une dotation financière ou matérielle ;
• concernant une action terminée au moment de la présentation en Conseil de quartier ;
• entrant dans la compétence légale obligatoire d’un organisme public ;
• non-présenté par les porteurs en Conseil de quartier à l’issue d’une invitation et dont l’absence n’aurait pas été excusée, sauf cas de force majeure à motiver par écrit au Conseil de quartier dans les 48 heures suivant la date de l’invitation ;
• déposé alors qu’un autre projet porté par les mêmes porteurs est toujours en cours ;
• de voyage ou de séjour en dehors du territoire régional¹¹ ;
• de sortie dont le contenu et les objectifs ne seraient ni pédagogiques, ni citoyens (parc d’attraction, voyage touristique, vacances…)¹² ;
• ayant un caractère lucratif ou générant des profits commerciaux ou assimilables à des opérations de publicité ou de communication à des fins commerciales pour faire connaître un produit ou un service et d’inciter à l’acquérir ou à y recourir ;
• porté ou lié à une personne morale dont l’activité sociale est expressément inéligible à tout financement public¹³ ;
• ayant un caractère politique, syndical ou religieux ;
• lié à l’exercice direct d’un culte ou contrevenant à l’un des sept engagements du pacte républicain.

Sont inéligibles, les dépenses prévues ou engagées :

• pour l’acquisition de matériels destinés un usage personnel ou exclusif, à l’exception des fournitures consommables. L’acquisition de matériaux, permettant la fabrication collective, par les habitants d’un matériel nécessaire à la réalisation de l’action est en revanche autorisée¹⁴ ;
• pour l’achat de boissons alcoolisées ;
• pour le paiement d’amendes ou de pénalités ;
• pour l’acquisition de vaisselles à usage unique ;
• pour la réalisation d’une action secondaire. Le financement du PIC est destiné à couvrir les dépenses de l’action principale exclusivement. Si l’action principale génère des recettes supplémentaires, celles-ci peuvent être reversées par le porteur sur un autre projet qui devra avoir fait l’objet d’une présentation préalable au Conseil de quartier ;
• pour le compte, direct ou indirect,¹⁵ d’un des bénéficiaires tels que définis à l’article 3 du présent règlement, identifié dans la demande d’aide ;
• pour financer l’ingénierie de projet nécessaire au montage et au suivi de la demande d’aide.

L’inéligibilité d’une demande fait l’objet d’une notification administrative au porteur et d’une information au Conseil de quartier compétent. Le non-financement d’un projet et le motif de celui-ci devront être dûment notifiés au porteur sur le relevé de décision du Conseil de quartier instructeur avec la référence réglementaire.

En faisant appel au PIC, le porteur accepte que son projet soit diffusé publiquement, de manière anonyme pour les personnes physiques qui y sont identifiées, en reconnaissant être seul responsable de son contenu et des conséquences de sa diffusion.

De même, le porteur consent à ce que l’association gestionnaire utilise les données personnelles transmises pour assurer la gestion géographique du PIC¹⁶, afin d’évaluer la proportion des habitants bénéficiant ou participant au projet résidant dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville¹⁷.

Article 7 : Dépôt d’une demande

Pour demander l’aide du PIC à la réalisation d’un projet, le porteur doit suivre la procédure suivante :

1. Déposer sa demande sur le portail des démarches en ligne de la Ville à l’adresse suivante : https://services.ville-roubaix.fr, quinze jours révolus avant la réunion du Conseil de quartier compétent.
2. Attendre le retour de pré-instruction validant l’éligibilité de la demande pour une instruction par les membres bénévoles du Conseil de quartier compétent, détaillé sur le site web La FABRIQUE : https://lafabrique.ville-roubaix.fr.
3. Répondre à l’invitation communiquée par la Ville pour venir présenter collectivement, par trois habitants minimum, le projet aux membres bénévoles du Conseil de quartier compétent.

Article 8 : Publicité

Les porteurs s’engagent à faire connaître par tous les moyens les participations financières et institutionnelles de la Ville et de la Région au PIC. Ils ont obligation d’en faire la publicité en apposant les logos institutionnels et celui du dispositif sur les documents, affiches et tracts qu’ils utilisent pour promouvoir leur projet.

Article 9 : Secrétariat

Il est assuré par les services de proximité de la Ville, en lien avec les chefs de projet Politique de la ville, suivant le périmètre de Mairie de quartier auquel est rattaché le Conseil de quartier instructeur.

Le secrétariat de Mairie de quartier :

• accueille, oriente les porteurs ;
• publie les demandes éligibles à l’instruction sur le site web La FABRIQUE ;
• organise, en lien avec les membres et l’association gestionnaire, les réunions des Conseils de quartier (envoi des convocations aux membres des Conseils de quartier et aux porteurs et notification des décisions des Conseils de quartier aux porteurs et à l’association gestionnaire).

Le chef de projet Politique de la ville, en lien avec le chargé de mission thématique, assure :

• le contrôle d’éligibilité des demandes reçues ;
• la coanimation des Conseils de quartier ;
• l’accompagnement des porteurs ;
• la promotion du dispositif auprès des habitants ;
• la coordination du dispositif (suivi des demandes, organisation conjointe avec les secrétariats des Mairies de quartier, relations avec l’association gestionnaire et les financeurs institutionnels, suivi budgétaire) ;
• le respect du présent règlement intérieur.

Article 10 : Instruction

§1 Projet

La demande d’aide décrivant le projet est transmise directement par téléprocédure par le porteur sur le portail des démarches en ligne de la Ville. Outre l’adhésion des porteurs aux conditions générales d’utilisation dudit portail et pour les associations leur souscription aux principes du contrat d’engagement républicain et de la charte régionale de la laïcité et des valeurs républicaines, cette demande contient la fiche porteur, la fiche action, le budget prévisionnel de l’action, les devis et les pièces justificatives des dépenses et recettes renseignées. Elle est vérifiée par le service Politique de la ville en collaboration avec le chargé de mission thématique.

Le défaut ou l’insuffisance du dossier au jour de l’instruction du projet entraîne une décision d’ajournement ou un refus de financement.

§2 Bilan

Les porteurs justifient de la réalisation de leur projet et des dépenses sous la forme d’un bilan, contenant la fiche bilan, l’ensemble des justificatifs financiers – factures, tickets de caisse – les photos et articles de presse éventuels, qu’ils transmettent directement par téléprocédure sur le portail des démarches en ligne de la Ville.

Le service Politique de la ville, en collaboration avec le chargé de mission thématique, en vérifie la complétude. Ce bilan doit être remis dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de réalisation de l’action.

Les porteurs devront explicitement préciser les modalités mises en œuvre pour permettre aux personnes qu’ils auront mobilisées et à leur public de veiller au respect des principes du contrat d’engagement républicain et de la charte régionale de la laïcité et des valeurs républicaines. Ils devront également décrire ce qu’ils ont réalisé pour garantir le principe d’égalité de droits entre les femmes et les hommes et évaluer la portée de l’action soutenue financièrement par le PIC au regard de ce principe.

Dans ce cadre, il s’agira de savoir comment auront été abordées ces modalités. Auront-elles été davantage perçues comme une contrainte administrative ou, au contraire, comme une opportunité de développement et d’enrichissement des actions.

Le défaut ou l’insuffisance du dossier au jour de l’instruction du bilan entraîne une décision d’ajournement ou la perte du solde de l’aide allouée et le remboursement des sommes perçues à titre d’acompte.

§3 Recours 

Chaque porteur dont le dossier a été refusé ou approuvé pour un montant significativement inférieur à sa demande peut contester la décision rendue par le Conseil de quartier ayant instruit son dossier, s’il estime que le présent règlement intérieur n’a pas été respecté.

Ce recours s’exerce directement auprès du Conseil de quartier. Le recours est à présenter auprès du chef de projet du secteur du Conseil de quartier instructeur du dossier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception, dans les deux mois à partir de la publication du relevé de décision.

Le Conseil de quartier peut :

• soumettre à nouveau le dossier lors de la prochaine réunion du Conseil de quartier ;
• solliciter un arbitrage de la Commission de suivi et d’évaluation.

Il peut se faire accompagner par le chef de projet de secteur pour l’examen de ce recours. La décision du Conseil de quartier est communiquée au porteur par courriel. Sans réponse dans les deux mois suivant la présentation du recours, celui-ci est automatiquement inscrit à l’ordre du jour de la Commission de suivi et d’évaluation la plus proche.

Article 11 : Versement

L’association gestionnaire effectue les versements par virement bancaire domestique. Le versement des aides allouées s’effectue en deux étapes, avec un acompte au démarrage du projet et un solde éventuel après sa réalisation ; l’examen du bilan déposé sur le portail des démarches en ligne faisant foi.

Le secrétariat compétent transmet à l’association gestionnaire le relevé de décisions du Conseil de quartier dûment rempli et signé par le secrétaire de séance. L’association gestionnaire met à jour les informations figurant au relevé de décision sur le site web La FABRIQUE.

§1 Acompte au lancement

Le projet est examiné par le Conseil de quartier compétent qui décide et notifie au porteur la date limite de restitution du bilan, l’aide totale allouée et l’acompte prévu. La notification de la décision du Conseil de quartier et la demande d’aide décrivant le projet sont transmises à l’association gestionnaire pour permettre le versement de l’acompte.

§2 Solde après bilan

Après contrôle du bilan par le service Politique de la ville, en collaboration avec le chargé de mission thématique, le Conseil de quartier compétent l’examine puis décide et notifie le solde à verser au porteur. La notification de la décision ainsi que la fiche bilan sont envoyées à l’association gestionnaire pour permettre le versement du solde.

Article 12 : Recouvrement

Tout manquement constaté aux principes du contrat d’engagement républicain ou de la charte régionale de la laïcité et des valeurs républicaines est de nature à justifier le retrait de l’aide financière du PIC et la récupération des sommes indûment perçues.

L’association gestionnaire est habilitée à recouvrir les sommes versées auprès des porteurs quand l’action n’a pas été réalisée et lors d’un défaut ou d’une insuffisance du bilan.

§1 Action non réalisée

Le porteur qui n’aurait pas pu réaliser l’action qu’il avait projetée, est tenu de rembourser l’acompte qu’il a reçu à l’association gestionnaire, dans le mois suivant la date de réalisation prévue.

§2 Défaut ou insuffisance du bilan

Le porteur qui n’aurait pas déposé les pièces justificatives du bilan à la date limite notifiée au moment de l’instruction, recevra un courrier de relance avec accusé de réception envoyé par l’association gestionnaire. Le porteur aura alors un mois pour régulariser la situation, après quoi, la somme du premier versement sera à restituer dans un délai d’un mois.

§3 Procédure

Le porteur qui n’aurait pas justifié dans un délai de trois semaines, après une lettre de rappel du Conseil de quartier, de la réalisation de l’action ayant reçu une aide du PIC ou omis de rembourser les sommes indûment versées, recevra une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de la part de l’association gestionnaire.

Article 13 : Exclusion

Sans préjudice des poursuites judiciaires que la Ville ou l’association gestionnaire se réservent le droit de mettre en œuvre, tout porteur concerné par une procédure de recouvrement infructueuse, dans un délai de trois semaines suivant la mise en demeure, se verra temporairement écarté du PIC.

Dans un premier temps, les porteurs sont d’abord exclus d’un accès au PIC jusqu’à la régularisation de leur situation, pour un délai maximal de trois mois après la fin de l’exercice annuel sur lequel leur demande a été référencée. Dans un second temps, à l’expiration de ce délai et sans régularisation, la durée de l’exclusion est allongée de douze mois supplémentaires.

La procédure d’exclusion du PIC est mise en mouvement par l’association gestionnaire qui la signifie aux porteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout porteur peut déférer un recours devant la Commission de suivi et d’évaluation concernant une procédure d’exclusion qu’il estime contraire au règlement.

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