Règlement intérieur du FTU
Vous trouverez ci-après, le règlement intérieur établi par en Comité de Gestion FTU de Roubaix, réunie en assemblée le 21 avril 2016
Article 1 – Présentation et définition du Fonds de Travaux Urbains (FTU)
Le Fonds de Travaux Urbains (ci-dessous dénommé « FTU ») est un dispositif permettant de soutenir les initiatives des habitants afin d’améliorer leur cadre de vie, dans les quartiers relevant de la géographie « Politique de la ville » (quartiers prioritaires et quartiers de veille active, sur la base du périmètre retenu dans le cadre des contrats de ville 2015-2020). Il est mis en place pour l’ensemble des quartiers « Politique de la ville » de Roubaix.
Le FTU vise à financer des projets de « micro aménagement » en lien avec :
la sécurisation des espaces ;
la qualité environnementale ;
la propreté et l’entretien ;
la convivialité d’espaces publics (mais dont le foncier et/ou le bâti n’est pas forcément public).
Il est co-financé par la Région Hauts-de-France Nord Pas-de-Calais Picardie et par la Ville de Roubaix, dans le cadre de « l’accompagnement des populations à l’innovation ».
Pour poursuivre cet objectif, un Comité de Gestion Urbaine (dénommé ci-après « CGU ») a été créé par délibération N°0037 du 28 janvier 2016 du Conseil municipal de Roubaix. Ce comité est le lieu d’animation du dispositif FTU. Il décide de l’attribution des fonds aux projets retenus, au vu des critères d’éligibilité et d’attributions du FTU (cf. article 6 de ce présent règlement intérieur), et assure le suivi de leur réalisation et l’évaluation de leur impact.
La gestion de ce fonds est régie par le présent règlement intérieur.
Article 2 – Objectifs du Fonds de Travaux Urbains (FTU)
Les fonds FTU seront mobilisés pour renforcer la participation et l’implication des usagers, en matière de gestion urbaine, par la réalisation de petits travaux permettant d’améliorer la qualité de vie.
Dans ce cadre, les objectifs du FTU sont de :
favoriser les prises d’initiatives de groupes d’habitants par une aide financière souple et rapide ;
promouvoir les capacités individuelles et collectives à s’organiser, à monter des projets, à argumenter ;
développer la démocratie participative ;
inciter à la citoyenneté ;
améliorer le cadre de vie des habitants
favoriser l’émergence de projets et l’accompagnement par la mutualisation des compétences des Services de la Ville, des partenaires, des associations, des conseils citoyens et des habitants.
Article 3 – Gestion du Fonds de Travaux Urbains (FTU) et compétence territoriale du Comité de Gestion Urbaine (CGU)
L’instruction des demandes de subvention au titre du FTU est confiée au Comité de Gestion Urbaine (CGU). Ce Comité de gestion aura pour mission d’émettre un avis sur l’opportunité des interventions et des projets. Aussi, le CGU examinera la recevabilité des projets, leur faisabilité technique et juridique, ainsi que leur cohérence avec les autres projets portés par la commune et les aménageurs possibles.
Enfin, le CGU sera responsable au niveau administratif et comptable de la gestion du FTU.
Article 4 – Composition et renouvellement du Comité de Gestion Urbaine (CGU)
Article 4-1 - Composition du Comité de Gestion Urbaine (CGU)
Le Comité de Gestion Urbaine (CGU) du FTU est composé des personnes suivantes :
Membres de droit :
le Maire ou les Adjoints thématiques compétents, ou leur représentant,
l’Adjoint au Maire des quartiers concernés, ou son représentant,
les Chefs de projet Politique de la Ville et Directeurs de mairie de quartier
le Directeur général ou des représentants de la Direction Générale de la Qualité du Cadre de Vie,
tous les services concernés par un projet à l’étude.
Membres associés en fonction des projets :
un représentant de chaque Conseil Citoyen de Roubaix (chaque Conseil Citoyen désigne un titulaire et un suppléant qui pourra le remplacer en cas de besoin)
le cas échéant, les représentant des demandeurs à l’origine d’un projet : groupes d’habitants volontaires, bailleurs, associations…
Article 4-2 - Renouvellement du Comité de Gestion Urbaine (CGU)
Il est procédé à un appel à candidature pour les membres associés en fonction des projets.
Chaque Conseil citoyen a la possibilité ;
Soit de désigner un représentant pour toute la durée du conseil citoyen ;
Soit de désigner un représentant avant chaque réunion du Comité de gestion.
Dans le cas d’un désistement d’un membre du Comité de Gestion Urbaine du FTU en cours d’année, un nouvel appel à candidatures est effectué pour le remplacer.
Article 4-3 – Vote et conditions de quorum
Les voix délibératives sont attribuées au nombre de 5 pour les membres de droit et au nombre de 5 pour les membres associés.
Les autres membres du CGU ont une voix consultative.
Les représentants des services de la ville ne prennent pas part au vote. Leur rôle consiste à apporter un éclairage technique sur les projets.
Les décisions du CGU sont prises à main levée, sauf si un membre demande qu’elles soient à bulletin secret. Elles sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d’égalité de votes, la décision définitive sera faite par le Maire ou son représentant.
Le quorum exigé pour le déroulement du Comité de Gestion Urbaine (CGU) est le suivant : une session du CGU ne peut avoir lieu qu’en la présence de deux membres de droit minimum (à voix délibérative) et de deux membres associés minimum (à voix délibérative).
Dans la nécessité de bon déroulement du dispositif FTU, tout membre absent à plusieurs réunions consécutives (absences non justifiées) peut être considéré comme démissionnaire sur vote du Comité CGU. Cette décision est notifiée par écrit à l’intéressé et au Conseil Citoyens concerné pour les représentants des conseils citoyens.
S’il s’agit d’un représentant d’un conseil citoyen et de son suppléant, il sera demandé au Conseil Citoyen concerné de désigner de nouveaux membres pour siéger au Comité de Gestion Urbaine (CGU) afin de remplacer les démissionnaires.
Article 5 – Compétences et fonctionnement du Comité de Gestion Urbaine (CGU)
Article 5.1 - Compétences du Comité de Gestion Urbaine (CGU)
Le Comité de Gestion Urbaine est souverain dans ses décisions, dans le cadre du présent règlement intérieur et notamment de ses dispositions relatives aux critères et procédures de financement par le FTU, de l’octroi des subventions accordées par le FTU aux projets entrant dans sa compétence territoriale.
Le Chef de projet Politique de la Ville et le Directeur de la Mairie de quartiers sont présents pour délivrer des informations sur les dossiers aux membres du Comité de Gestion Urbaine CGU.
Le service Politique de la ville veille au respect du présent règlement, prépare les séances, est garant du bon fonctionnement du FTU et s’assure de la présence régulière de ses membres. Il rédige le rapport d’activité annuel et présente le bilan annuel à la Commission de suivi et d’évaluation.
Il assure le suivi administratif et budgétaire du FTU.
L’élu référent anime les réunions du Comité de Gestion Urbaine (CGU) et la Commission de suivi et d’évaluation. Il signe les relevés de décisions approuvés par le Comité de Gestion Urbaine.
La Direction de Mairie de quartiers concernée et les services techniques concernés étudient la faisabilité des projets soumis par les habitants et veillent à la réalisation des projets FTU validés.
Les projets FTU seront au préalable présentés pour avis en réunion des Conseils Citoyens.
Le CGU peut demander une expertise à tout service municipal ou provoquer des réunions avec différents riverains et autres personnes concernées pour établir les conditions de réalisation des projets.
Le Comité de Gestion Urbaine (CGU) :
examine tous les dossiers FTU et entend si possible les demandeurs de projet, et les techniciens si besoin. Il examine la recevabilité des projets, leur faisabilité technique et juridique ainsi que leur cohérence avec les autres projets sur le territoire.
décide de l’octroi ou non de la subvention FTU et de son montant ;
informe par courrier les décisions et le montant des subventions aux demandeurs de projet, lorsqu’il s’agit de projets qui ne sont pas portés par les services de la ville, dans le mois suivant la réunion du CGU.
entend et approuve la présentation du bilan des projets FTU
peut refuser une action qui ne répond pas aux critères d’éligibilité et d’attribution. Dans ce cas, il devra motiver son refus.
Article 5.2 - Le fonctionnement du Comité de Gestion Urbaine (CGU)
Le Comité de Gestion Urbaine (CGU) se réunit une fois par trimestre, avec un ordre du jour préétabli.
Si les habitants demandeurs de projet peuvent être individuellement identifiés, ils sont invités aux réunions du CGU examinant leur demande, afin de permettre une connaissance des projets présentés, de faciliter les échanges et la communication entre les membres et les demandeurs. Si le demandeur de projet ou son représentant n’est pas présent, le projet sera présenté par son référent technique : sa présence n’est pas une condition obligatoire à l’examen du projet.
Le demandeur de projet sera convié à la réunion de bilan, afin de pouvoir s’exprimer sur le bilan du projet auprès du Comité de Gestion Urbaine.
Chaque réunion du CGU fait l’objet d’un procès verbal approuvé par les membres du Comité présents et signé par le Président de séance désigné.
Article 6 – Critères d’éligibilité des projets et d’attribution du Fonds de Travaux Urbains
Les opérations financées par le FTU peuvent être toute idée ou projet de micro-aménagement en lien avec la sécurisation des espaces, la qualité environnementale, la propreté et l’entretien, la convivialité d’espaces publics (mais dont le foncier et/ou le bâti n’est pas forcément public).
Le projet doit concerner le cadre de vie, la vie quotidienne des habitants et/ou des usagers d’un ou plusieurs espaces bâtis ou non bâtis. L’usager n’habite pas obligatoirement à proximité du site.
Le projet doit induire un retour sur investissement en termes d’image et de qualification pour les habitants et les usagers, ce qui justifiera une évaluation de l’impact.
Le projet peut avoir pour origine la proposition d’usagers (individus, groupes). Il peut également émaner de techniciens municipaux (services centralisés ou déconcentrés) à la condition que ces techniciens soient au contact direct des publics et que leur projet soit validé en concertation avec les habitants.
Le signalement de périls et l’intervention d’urgence n’entrent pas dans les compétences du F.T.U mais relèvent du droit commun.
L’expertise technique est assurée par les services de la Ville ou des bailleurs sociaux. Les prestations de conseil, de mise en place de la concertation, l’ingénierie d’aide au montage des projets relèvent d’autres financements.
Les projets éligibles au FTU devront être d’un montant de faible ampleur pour répondre au principe de microprojet.
La subvention de la Région allouée à chaque projet est plafonnée à 50 % du coût total du projet, dans la limite de 4 573,47 € hors taxe. Si des bailleurs ou d’autres partenaires souhaitent participer financièrement, leur participation viendra en complément.
L’intervention du FTU sur le domaine privé ne peut être sollicitée. Toutefois, sous réserve de leur éligibilité par la Région, la réfection de locaux collectifs résidentiels, la lutte contre les graffitis et le verdissement de clôtures et de micro-friches, peuvent entrer dans le cadre du FTU.
Article 7 – Procédure et modalités de demande de financement
Les demandes de projet et de financement sont présentées par un habitant, un groupe d’habitants, un représentant d’un collectif d’habitants constitué ou non en association, une association ou par l’intermédiaire d’un dispositif de concertation (ex : Conseils Citoyens), d’un partenaire (ex. : bailleurs sociaux)… En cas d’absence, c’est le référent technique du projet qui la présentera au Comité de Gestion Urbaine.
Si le projet émane de techniciens municipaux (cf article 6), le dépôt de dossier peut s’effectuer soit par les services de la ville, soit par les habitants concernés ou leurs représentants.
Le demandeur de projet doit effectuer les démarches suivantes :
Retirer et redéposer les dossiers de saisie du FTU auprès :
- de la Direction de la Politique de la Ville et de la Vie associative (Hôtel de Ville) ou des Mairies de Quartiers.
- Il peut également être téléchargé sur le site Internet de la Ville « La Fabrique » (Télécharger un dossier FTU).
Les dossiers de demande de subvention FTU sont composés :
D’une fiche de saisie FTU pour les habitants et les associations,
D’une note explicative si nécessaire.
Les services techniques étudient la faisabilité du projet, et déterminent le budget prévisionnel afin de pouvoir présenter un projet abouti au Comité de Gestion Urbaine. Ils font un retour au demandeur avant la réunion du CGU.
En cas de maîtrise d’ouvrage autre que la Ville, le versement de la subvention, après acceptation du dossier, sera fait à hauteur de 30%. Le solde sera versé après la transmission d’un état des dépenses acquittées, du rapport qualitatif et financier avec les fiches-bilan, ainsi que, dans la mesure du possible la transmission de revues de presse et photos.
S’il y a une communication autour de l’action, le demandeur devra préciser qu’il y a eu un financement du Fonds de Travaux Urbains (FTU). Le cas échéant, les demandeurs devront se référer à la charte graphique du « Fonds de Travaux Urbains » dans les supports de communication (notamment logos Région Hauts-de-France Nord Pas-de-Calais Picardie, et Ville de Roubaix).
Le référent technique du projet, en lien avec les demandeurs habitants/associations, devra effectuer un bilan financier de son action (compte rendu qualitatif et financier et copie des factures).
Tout projet démarré ou réalisé avant la réunion du Comité de Gestion Urbaine ne sera ni examiné, ni subventionné.
Aucune subvention FTU ne sera versée directement aux demandeurs habitants/associations.
Si deux mois après la fin de l’action, le bilan du projet n’est pas rendu à la Direction de la Politique de la Ville et de la Vie associative, le référent technique du projet et le demandeur devront informer le Comité de Gestion Urbaine des difficultés rencontrées, pour prise de décisions.
Article 8 – Conditions de réalisation des travaux
Les travaux peuvent être réalisés :
Soit par les Services de la Ville;
Soit par une entreprise extérieure, dans le respect de la réglementation du Code des Marchés Publics ;
Soit par des Régies de quartier, des entreprises d’insertion et des associations intermédiaires, dans le respect des procédures d’insertion et des travaux adaptés à leur forme juridique.
Soit par un groupe d’habitants ou d’usagers sous forme de chantier-écoles, avec un appui des Services techniques de la Ville.
Article 9 – Communication du dispositif « FTU » auprès des habitants
Le planning des réunions du Comité de Gestion Urbaine est affiché dans les Mairies de Quartiers de Roubaix.
Il est également disponible sur le site internet « La Fabrique » et le site internet de la Ville de Roubaix.
Des informations sur le dispositif FTU seront diffusées régulièrement sur les supports de communication de la Ville de Roubaix (journal municipal, portail Internet…).
Article 10 – Commission de suivi et d’évaluation du Fonds de Travaux Urbains
Une Commission de suivi et d’évaluation du Fonds de Travaux Urbains se réunit une fois par an avec chacun des membres du Comité de Gestion Urbaine et l’ensemble des demandeurs de projets qui se sont déroulés dans l’année, afin de faire un bilan global des actions réalisées et du fonctionnement global du Fonds de Travaux Urbains.
Il a autorité pour modifier le présent règlement intérieur pour l’adapter au mieux au territoire, dans le respect des conditions de financement fixées par la Région Nord-Pas de Calais-Picardie.
Le secrétariat est géré par la Ville de Roubaix. Il gère les envois des invitations aux réunions CGU et s’assure de fournir la liste d’émargement complète des personnes autorisées à assister à cette Commission de suivi et d’évaluation du Fonds de Travaux Urbains.
Le vote s’opère dans les mêmes conditions que pour le Comité de gestion (cf article 4).
Les votes de la Commission de suivi et d’évaluation du Fonds de Travaux Urbains feront l’objet d’un relevé de décisions.