Rencontre des écrivains publics avec Monsieur Jacques Toubon, défenseur des droits

RENCONTRE AVEC MONSIEUR JACQUES TOUBON DEFENSEUR DES DROITS

 

VENDREDI 15 JUIN 2018

MAIRIE DE ROUBAIX

 

Depuis plus de 40 ans, les Ecrivains Publics  (EP) roubaisiens viennent en aide aux personnes éprouvant diverses difficultés.

 

Pour résumer nos missions, nous dirons que nous avons un rôle primordial de médiateur et d'accompagnateur social.

L’EP répond à une demande aussi diversifiée que globale. Il agit en liaison avec des structures

existantes dans son secteur (CS, établissements scolaires, bailleurs, associations diverses, CCAS,

etc..).

 

L’EP est un trait d’union indispensable entre les usagers et l’administration éloignée du terrain : il

remédie (chaque fois que cela lui est possible) à ses carences et à ses complexités. A l’heure de la

dématérialisation, l’EP accompagnent de plus en plus l’usager dans la prise en main de l’outil

informatique.

 

L’EP est devenu au fil du temps, un chaînon précieux de la médiation et de la solidarité. Qu’on le

définisse comme « écrivain public », assistant juridique, médiateur ou conciliateur de quartier, peu

importe après tout ; l’essentiel est qu’il répond à un besoin réel du public.

 

Voici quelques exemples rencontrés lors de nos permanences :

 

*Depuis plusieurs mois, nous sommes interpellés par les usagers quant aux difficultés, voire

l’impossibilité pour eux d’obtenir leurs permis de conduire, cartes grises suite à la dématérialisation

des services de l’état. Effectivement, pour avoir effectué ces démarches sur le site de la Préfecture

de Lille, nous pouvons confirmer la complexité de ces nouvelles procédures : nombreuses pannes

informatiques, délais excessifs et anormalement longs, pas de réponse de la part de la préfecture

que ce soit par mail, par voie postale ou même en se déplaçant sur place…

 

Nous sommes également très sollicités par les allocataires de la CAF pour divers litiges :

 

*Certains allocataires CAF commettent des erreurs « de bonne foi » qui ont été assimilés à de la

fraude. Pourtant ces organismes lorsqu’ils sont interrogés affirment faire la différence. Les sanctions

appliquées par la CAF sont parfois vraiment démesurées (outre le remboursement, ce qui est normal, la famille reçoit une amende et se voit fichée dans un fichier pour fraudeurs…). Je ne parle bien entendu pas des fraudes avérées et intentionnelles, qui, elles, doivent être sanctionnées.

 

Monsieur le Défenseur des Droits, dans un rapport publié en septembre 2017, vous avez demandé à

revoir la définition de la fraude, généraliser le droit à l’erreur et simplifier la procédure de déclaration (d’ailleurs un projet de loi « droit d’erreur », promesse de campagne d’Emannuel MACRON, était attendu. Qu’en est-il aujourd’hui ?).

La notion de concubinage et de colocation devait faire l’objet d’une étude également. Certaines

personnes ont vu leurs aides sociales limitées, voire supprimer…

 

Certaines femmes se sont vues refusées les allocations familiales pour leurs enfants, vivant pourtant

avec elles en France, mais pour lesquelles ils n’existent pas de certificat médical, délivrée par l’OFII du fait que ces enfants ne sont pas entrés sur le territoire français dans le cadre d’un regroupement familial. C’est manifestement une exclusion discriminatoire qui viole le principe d’égalité des enfants.

Pourtant la CAF continue de refuser le paiement des Allocations famiales.

 

*Pour l'accès à un logement décent :

 

Les locataires ont des difficultés à faire valoir leurs droits (travaux...)  notamment chez les bailleurs sociaux.

Un locataire du parc privé pourra en cas de litige avec son bailleur faire pression au niveau de la CAF  afin d'éventuellement faire  suspendre voire suprimer l'allocation logement. Cette démarche est plus compliquée avec un bailleur social, qui lui  bénéficie d'une convention avec la CAF  (cette dernière considère que les logements sociaux sont toujours décents).

 

Nous recevons également beaucoup de personnes handicapées qui ne voient pas aboutir  leurs demandes de logement ou de mutations au motif qu'il n'y a pas de logment adapté disponible.

 

En outre il est déplorable de constater qu'en 2018 un certain nombre de femmes se voit refuser leurs dépôts de plainte suite à des violences physiques ou verbales. En effet, la réponse apportées par les agents de police  "il faut un certiticat médical délivré par un médecin légiste au préalable". Nous  comprenons aisément  pourquoi ces femmes ne vont pas au bout de leurs démarches. (financièrement et moralement).

 

Nous  pourrions  aborder d’autres sujets liés à la discrimination ou à la défense des droits de toutes ces femmes mais afin de permettre à tous ici présents d’échanger, nous nous contenterons de cette petite présentation.

 

Merci à tous pour votre attention.

 

Les Ecrivains Publics

 

NAJAT ALA                                      FATMA MENOUER                                    GARMIA BARA

Comité de Quartier                             Comité de Quartier                             Centre Social

Moulin Potennerie                              des Hauts Champs                             Pile Sainte Elisabeth

 

DATE DE MISE A JOUR : 18/07/2018

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